jeudi 21 juillet 2011

Pétition : La mort annoncée de la juridiction des mineurs

Dans l’indifférence générale, le gouvernement s’apprête à faire voter en procédure accélérée la disparition de la spécialisation de la justice des mineurs par la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs et par la mise à l’écart du juge des enfants du suivi des mineurs auteurs d’infractions.

Pétition proposée par le Conseil National des Barreaux :

http://www.cyberacteurs.org/